Invité mardi 12 septembre 2017 par Sean Phillip McCoy à la première conférence du « Club Dauphine Alumni Influence », j’ai eu le plaisir de suivre les échanges entre Guillaume VALETTE-VALLA – Secrétaire Général de l’HATVP et Stéphanie FOUGOU – Présidente de l’AFJE, autour du dispositif législatif, qui m’était jusque-là largement méconnu, de la très actuelle Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 ».
Des débats, forts intéressants et dont je vous propose un bref résumé ci-après, il ressort que les entreprises devront rapidement prendre la mesure des conséquences possibles de ce dispositif :
D’abord, la perte potentielle d’agilité. Le législateur ayant opté pour la publication des rapports d’activités sur les actions de représentations d’intérêts par l’HATVP en lieu et place d’un contrôle de légalité, le principe de la confidentialité des affaires, qui est un des piliers du développement commercial, peut-être mis à mal. Les entreprises relevant du champ d’application de la Loi peuvent ainsi se retrouver avec un handicap business supplémentaire.
Ensuite, le danger de la « sur transparence ». Les informations diffusées en open source sont autant d’éléments permettant à la concurrence de connaitre et d’anticiper, à peu de frais, la stratégie de l’entité qui les publie. Ou pire, de les utiliser contre elle. Ce dispositif peut ainsi devenir, à son corps défendant, une nouvelle arme de guerre économique contre les entreprises françaises.
Enfin, le risque de contre-productivité. Si on n’y prête garde, le dispositif peut devenir une redoutable « usine à gaz » aux effets paralysants pour les entreprises en ajoutant une nouvelle obligation administrative contraignante et coûteuse, tout en affaiblissant leur position concurrentielle.
Toutefois, l’exigence de transparence est devenue un enjeu majeur de la décision publique et la Loi Sapin 2 a justement pour ambition d’orienter en ce sens les relations entre acteurs privés et décideurs publics. Face à cette réalité, les entreprises doivent transformer cette contrainte en opportunité et faire de ce dispositif qui valorise les bonnes pratiques et disqualifie les mauvaises, un avantage concurrentiel durable.
Tout dépendra donc de ce qui sera fait de l’outil. Subi ou utilement intégré. Mais, en tout état de cause, les entreprises se doivent d’intégrer ce nouvel élément dans leur stratégie de Risk-management en général et d’Intelligence Economique en particulier. La mise en place de mesures de prévention et de protection adaptées – action de sensibilisation/formation, dispositif de veille stratégique et plan de sûreté économique, intégrant cette nouvelle contrainte – semble nécessaire afin de maintenir au meilleur niveau le dispositif de sauvegarde du patrimoine et des actifs immatériels des organisations.
Résumé des débats :
C’est d’abord M. Guillaume VALETTE-VALLA qui brosse un portrait rapide du dispositif dit « Loi Sapin 2 ».
Ce dispositif légal a pour objet entre autre l’encadrement du lobbying en France, via l’article 25 qui prévoit la création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts, tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le but ? Lutter contre le trafic d’influence auprès des pouvoirs publics. Dans ce cadre, l’HATVP (avec seulement 50 collaborateurs !), a pour mission de contrôler et assister les 16000 responsables publics les plus exposés en France à savoir la Présidence de la République, le Gouvernement, le Parlement, les autorités administratives ou publiques indépendantes.
Comme l’indique le secrétaire général de l’HATVP, outre le fait que comme trop souvent la France s’engage sur ce terrain avec beaucoup de retard, « le champ de la loi est très vaste et le législateur a souhaité adopter le dispositif le plus ambitieux au monde ». Ainsi, les obligations qui en découle dépassent, et de loin, les ambitions portées par nos principaux voisins. Elles sont au nombre de 3 :
La transparence : entre la sphère privée et les responsables publics
L’ouverture : pour assurer une meilleure représentation de tous les intérêts représentés dans la société
La déontologie : pour une harmonisation des règles et plus d’égalité entre tous les représentants d’intérêts
Dans les faits, le dispositif porte obligation pour toute personne morale (et personne physique) dont l’activité principale ou régulière est la représentation d’intérêts auprès d’un responsable public de s’inscrire dans un répertoire ad hoc et de fournir un compte rendu annuel de ses activités (nombre de contacts, modalité de contact, entité contactée et sujet abordé).
La représentation d’intérêt se définit comme toute communication avec un responsable public, a l’initiative du d’un représentant d’intérêts, dont l’objet est d’influencer une décision publique. Que ce soit au travers d’une rencontre, d’un échange téléphonique, d’un courrier, d’un message privé internet etc. De son côté, l’activité régulière s’évalue selon un critère de temps dont le seuil déclencheur est d’au moins 10 entrées en communication (rencontre, d’un échange téléphonique, d’un courrier etc.) sur les 12 derniers mois .
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